Conditions générales de vente et d’utilisation

Date de la dernière mise à jour : 10/07/2025

1. Définitions

Abonnement Hôte : désigne le contrat d'abonnement souscrit par l'Hôte auprès de Desk Eco, selon l'un des plans proposés (notamment "Pro" et "Connect"), lui donnant accès à différents niveaux de Services, dont la possibilité de recevoir des réservations en ligne pour les plans payants.

Annonce : désigne l’annonce publiée par l’Hôte sur la Plateforme ayant pour objet la mise en location de courte durée du Local.

Bénéficiaire : personne physique ou morale (salariés, entreprise, auto-entrepreneurs) souhaitant louer un Local à des fins strictement professionnelles.

CGV : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme.

Compte : espace personnel de l’Utilisateur sur la Plateforme auquel il accède en renseignant un identifiant et un mot de passe ou par l’intermédiaire d’un service d’authentification tiers autorisé (tel que Google), et permettant de bénéficier des Services.

Contrat de mise à disposition : contrat de mise à disposition de locaux conclu entre l’Hôte et le Bénéficiaire ayant pour objet la location de courte durée du Local à des fins professionnelles.

Demande : proposition de réservation du Local adressée par un Bénéficiaire à un Hôte via la Plateforme.

Desk Eco : société par actions simplifiée, au capital de 10.000€, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 899 774 087, dont le siège social est situé 1 mail de la Méditerranée, 34550 Bessan. [contact@desk.community]

Hôte : personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, propriétaire d’un Local ou disposant de toutes autorisations (administratives, juridiques, contractuelles etc…) lui permettant de mettre en location temporairement, pour une courte durée et pour un usage strictement et exclusivement professionnel.

Local : désigne le local et/ou l’espace privatif à usage professionnel mis à la disposition du Bénéficiaire par l’Hôte sur la Plateforme pendant une courte durée déterminée dans les conditions définies notamment à l’Article 4, dans le Contrat de mise à disposition et dans l’Annonce.

Plateforme : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Desk Eco permettant la mise en relation entre des Hôtes et des Bénéficiaires disponible sur internet via le lien URL suivant https://desk.community.

Services : services de mise en relation entre les Hôtes et les Bénéficiaires proposés par Desk Eco via la Plateforme.

Utilisateur(s) : désigne individuellement et/ou collectivement l’Hôte et le Bénéficiaire en tant qu’Utilisateur de la Plateforme.

2. Objet

Les CGV ont pour objet de définir :

• les conditions de réalisation du Service de mise en relation sur la Plateforme entre l'Hôte et le Bénéficiaire, dont les fonctionnalités avancées, telle la réservation en ligne, sont conditionnées à la souscription d'un Abonnement Hôte par ce dernier ; et

• les conditions d’utilisation de la Plateforme.

La création d’un Compte par un Utilisateur ainsi que toute Demande de réservation effectuée par un Bénéficiaire sans Compte emportent de plein droit l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Desk Eco se réserve la faculté de modifier les CGV sans préavis. Desk Eco notifiera alors à l’Utilisateur les modifications et lui communiquera les CGV modifiées. Toute modification prendra effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification adressée à l’Utilisateur. Il appartiendra à l’Utilisateur de prendre connaissance des CGV modifiées.

L’Utilisateur pourra refuser ces modifications en supprimant son Compte avant l’expiration dudit délai de préavis. En l’absence de suppression du Compte, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les CGV modifiées.

Aucune tolérance sur la Plateforme des dispositions des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation de Desk Eco à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des stipulations des CGV était ou devenait nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des CGV.

3. Déclarations et engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur (l’Hôte ou le Bénéficiaire), en acceptant les CGV, déclare et garantit respecter les engagements et prérequis décrits ci-après pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

1. Prérequis : qualité de professionnel et respect de la règlementation

L'Hôte déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle. Pour créer son Compte, il doit obligatoirement renseigner les éléments suivants :

• nom, prénoms ;

• âge (l’inscription aux personnes mineures est interdite et sera refusée) ;

• numéro de téléphone ;

• adresse électronique ;

• photocopie de la pièce d’identité ;

relevé d’identité bancaire (RIB).

Le Bénéficiaire n'est pas tenu de créer un Compte pour effectuer une réservation ponctuelle, mais doit fournir les informations minimales requises à l'Article 4.5.1. Cependant, la création d'un Compte est nécessaire pour souscrire à des Offres Récurrentes et gérer des crédits.

Aux fins de respecter les prescriptions légales en vigueur, l’Utilisateur accepte de communiquer tous autres informations ou documents supplémentaires à Desk Eco ou à tout autre tiers autorisé, sur première demande.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

• disposer d’un numéro SIREN ou équivalent pour l’étranger ;

• disposer des droits nécessaires pour créer un Compte sur la Plateforme et respecter les termes et conditions des CGV ;

• avoir souscrit une police d’assurance appropriée auprès d’une compagnie notoirement solvable et reconnue pendant toute la durée d’inscription sur la Plateforme et des Contrats de mise à disposition ;

• respecter la réglementation applicable en vigueur sur le territoire où il exerce, en particulier la réglementation fiscale, sociale et sanitaire ;

• fournir des informations exactes et sincères ;

• concernant l’Hôte, s’assurer de l’exactitude des informations qu’il a renseignées dans l’Annonce et ;

• tenir à jour les informations précitées par le biais de la page d’administration de son Compte.

En particulier, l’inscription sous un faux nom ou dénomination, l’usurpation d’identité et l’inscription avec de fausses coordonnées de contact sont strictement interdites.

L’Hôte doit être en mesure de pouvoir justifier dans les meilleurs délais du respect des obligations précitées et en particulier de sa conformité avec les prescriptions légales applicables à l’exercice de son activité auprès de Desk Eco ou de tout tiers autorisé.

L’Utilisateur garantit Desk Eco contre toute réclamation qu’un autre Utilisateur et/ou un tiers pourrait élever en cas de non-respect des obligations découlant du présent article.

2. Règles relatives à l’utilisation de la Plateforme

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de manière non abusive ou illicite ;

• ne pas utiliser des moyens qui auraient pour conséquence d’endommager la Plateforme, de compromettre son accès, ou de limiter son utilisation paisible par un autre Utilisateur ;

• ne pas nuire de quelque façon que ce soit à l’image de la Plateforme, de Desk Eco ou de tout Utilisateur ;

• ne pas utiliser la Plateforme pour menacer, harceler, traquer, abuser et d’une manière générale porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de Desk Eco ou d'un tiers ;

• ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées des autres Utilisateurs en vue de l’envoi en masse de sollicitations commerciales (« spamming ») ;

• ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des données personnelles appartenant à des tiers ;

• ne pas monnayer, vendre ou concéder à des tiers tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme ;

• ne publier ni ne partager aucun contenu susceptible d’être qualifié de diffamation, injure, dénigrement, discrimination et/ou d’être illicite ;

• ne pas donner accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou qui porteraient atteinte à l’image de marque de Desk Eco ;

• ne pas désactiver, altérer, démonter, décompiler, ou effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur la Plateforme.

4. Description des Services

4.1. Compte Utilisateur

La création d’un Compte est obligatoire pour l’Hôte afin de publier des Annonces et est facultative pour le Bénéficiaire. Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit remplir le formulaire d'inscription. L'Hôte et devra fournir les justificatifs requis à l'Article 3.

Le Compte est purement personnel. L’Utilisateur s’engage à l’utiliser personnellement et à ne jamais permettre à un tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur. Il est responsable de la prise de toutes mesures utiles pour garantir leur sécurité et confidentialité et des conséquences de leur perte, détournement ou utilisation frauduleuse.

En cas d'utilisation frauduleuse, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement Desk Eco, qui pourra prendre toutes mesures appropriées.

4.2. Publication d’une Annonce par l’Hôte

Le Compte de l’Hôte lui permet de soumettre une Annonce pour publication sur la Plateforme, détaillant les caractéristiques du Local (emplacement, taille, prix, équipements, disponibilités, etc.), conformément aux champs requis sur la Plateforme.

Les modalités de mise à disposition du Local prévues dans l’Annonce constituent les conditions particulières du Contrat de mise à disposition.

4.3. Tarification sur-mesure et Offres Récurrentes

En plus de la location ponctuelle, l'Hôte peut, via la Plateforme, proposer aux Bénéficiaires des offres d'abonnement ou des packs de réservations (ci-après les "Offres Récurrentes"). Ces offres peuvent inclure des tarifs préférentiels ou des quotas d'utilisation sous forme de crédits (en heures ou en jours).

L'Hôte peut utiliser la Plateforme pour gérer la facturation récurrente de ces offres. Pour ce faire, il peut proposer au Bénéficiaire la mise en place de prélèvements automatiques via le prestataire de paiement Stripe, ce qui requiert le consentement exprès du Bénéficiaire au mandat de prélèvement correspondant.

Lorsqu'un Bénéficiaire souscrit à une Offre Récurrente, son Compte est crédité du volume d'utilisation correspondant. Il peut ensuite utiliser ces crédits pour effectuer des réservations de Locaux, le décompte s'effectuant automatiquement.

4.4. Création d'événements

L'Hôte titulaire d'un Abonnement Hôte payant a la possibilité de créer et de gérer des événements via la Plateforme. Ce service lui permet de publier des événements, de les diffuser via une page dédiée, et de gérer les inscriptions des participants grâce à un service de billetterie en ligne pour les événements gratuits ou payants.

4.5. Réservation du Local par le Bénéficiaire

4.5.1. Conditions de réservation du Local

Le Bénéficiaire n’a pas l’obligation de créer un Compte pour effectuer une réservation ponctuelle. Il doit cependant fournir au minimum son nom, son prénom et son adresse électronique valide au moment de la Demande.

Seules les Annonces publiées par des Hôtes ayant souscrit à un Abonnement Hôte payant permettent une réservation et un paiement en ligne via la Plateforme.

L’envoi de la demande de réservation par le Bénéficiaire vaut acceptation du prix, des termes du Contrat de mise à disposition et des modalités de l’Annonce.

En cas de confirmation de la demande par l’Hôte, le Contrat de mise à disposition est conclu, engageant les deux parties à respecter leurs obligations.

Le Bénéficiaire sera informé par courrier électronique de la confirmation, du refus ou de l’annulation de sa Demande.

4.5.2. Délais d’acceptation de la Demande

L’Hôte s’engage à accepter ou refuser la Demande jusqu’à 21 heures la veille de la date de début de la location. Pour une Demande effectuée le jour même ou après 18 heures la veille, l’Hôte dispose d’un délai de trois (3) heures pour y répondre.

Passé ces délais, la Demande est automatiquement annulée.

4.6. Conclusion du Contrat de mise à disposition

L’acceptation de la Demande par l’Hôte via la Plateforme vaut conclusion du Contrat de mise à disposition. L’Hôte et le Bénéficiaire s’engagent à en respecter les termes, notamment la date et l’heure de la réservation, le règlement intérieur et le paiement du prix par le Bénéficiaire.

4.7. Prix de la réservation temporaire du Local

Le prix de la réservation du Local est déterminé par l’Hôte. Le prix indiqué dans l'Annonce correspond à la rémunération de l'Hôte. Desk Eco ne prélève aucune commission sur ce montant. Il est précisé que les frais de transaction du prestataire de paiement en ligne (Stripe ou PayFiP) sont applicables et restent à la charge de l'Hôte.

5. Conditions de déréférencement – Suspension et suppression du Compte

Desk Eco pourra suspendre ou supprimer le Compte d'un Utilisateur ou bloquer un Bénéficiaire sans Compte en cas de manquement aux CGV ou à la loi.

La suspension du Compte d'un Hôte entraîne le déréférencement de ses Annonces et l'impossibilité de gérer des réservations. La suspension du Compte d'un Bénéficiaire l'empêche d'effectuer de nouvelles réservations.

Les motifs de suspension ou de suppression incluent notamment : le non-respect des engagements, la violation des CGV, les annulations répétées, le non-respect du règlement intérieur, la publication d'informations fausses ou des plaintes sérieuses et répétées d'autres Utilisateurs.

L’Utilisateur concerné sera notifié de la décision par courrier électronique. La suspension ou la suppression ne donne droit à aucune indemnité.

6. Gestion de la Plateforme – Conditions techniques

Desk Eco s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme mais pourra en interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

La responsabilité de Desk Eco ne peut être recherchée en cas d’incompatibilité de la Plateforme avec les équipements de l’Utilisateur ou en cas de dysfonctionnements liés aux aléas du réseau Internet.

7. Conditions financières – Durée – Résiliation

7.1. Paiement de la réservation du Local sur la Plateforme

Pour chaque réservation effectuée via la Plateforme, le Bénéficiaire s’engage à payer le prix indiqué dans l’Annonce. Ce prix correspond à la rémunération de l’Hôte, Desk Eco ne prélevant aucune commission.

Le règlement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe ou PayFiP. La somme est ensuite reversée à l’Hôte.

7.2. Souscription et paiement de l’Abonnement Hôte

Pour bénéficier des services de réservation en ligne, l'Hôte doit souscrire à un abonnement payant. Les tarifs et caractéristiques de chaque plan sont détaillés sur la page de tarification du site.

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable par tacite reconduction. L'Hôte peut résilier son abonnement à l'issue de chaque période, en respectant les modalités précisées à son contrat.

Le paiement de l'Abonnement Hôte s'effectue par virement bancaire ou prélèvement, conformément aux modalités définies dans le contrat d'abonnement.

Desk Eco se réserve le droit de résilier l’abonnement d'un Hôte en cas de manquements graves, moyennant un préavis de sept (7) jours. La période d'abonnement en cours reste due.

Desk Eco se réserve la faculté de faire évoluer les fonctionnalités comprises dans chaque plan d’abonnement, moyennant un préavis de 30 jours. En cas de refus, l’Hôte pourra résilier son abonnement avant le terme du préavis.

8. Mandat de Facturation

Afin de simplifier le processus de facturation pour les Bénéficiaires, l’Hôte confère par les présentes à Desk Eco un mandat pour établir et émettre, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux réservations de Locaux, aux inscriptions aux événements et à la souscription d'Offres Récurrentes effectuées via la Plateforme.

Desk Eco s'engage à émettre des factures conformes à la réglementation, sur la base des informations fournies par l'Hôte. L’Hôte conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation et est seul responsable de l'exactitude des informations transmises.

Ce mandat est effectif pour toute la durée de l'Abonnement Hôte et prend fin automatiquement à la résiliation de celui-ci.

9. Conditions d’annulation et/ou remboursement

Les conditions d’annulation d’une réservation sont définies à la seule discrétion de l’Hôte.

Chaque Hôte est tenu de spécifier clairement sa politique d'annulation dans chaque Annonce. Cette politique fait partie intégrante du Contrat de mise à disposition.

En effectuant une Demande de réservation, le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions d'annulation fixées par l'Hôte.

Tout litige relatif à une annulation ou un remboursement sera réglé directement entre le Bénéficiaire et l'Hôte.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Propriété de la Plateforme

La Plateforme prise dans sa globalité, ainsi que les éléments qui la composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques sont la propriété de Desk Eco.

Tous les textes, images fixes ou animées, logotypes, dénominations sociales, marques et signes distinctifs, sons, graphiques, fichiers, données intégrées à la Plateforme par Desk Eco sont strictement protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle (ci-après les « Eléments »).

À ce titre, toute exploitation à quelque titre que ce soit, reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de tout ou partie de ces Eléments est strictement interdite, sauf autorisation expresse des titulaires.

Toute utilisation ou exploitation non autorisée des Eléments précités est susceptible de constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits concernés et d’engager la responsabilité de l’auteur de la contrefaçon.

Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme est conféré à l’Utilisateur pendant la durée de la relation créée avec Desk Eco et dans les conditions prévues par les CGV.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments sans l’accord écrit préalable de leur titulaire, est strictement interdite. Le fait pour Desk Eco de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Les CGV et toute utilisation de la Plateforme n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie de la Plateforme ou du contenu de la Plateforme.

10.2. Propriété des contenus mis en ligne par l’Utilisateur

Si l’Utilisateur met en ligne des éléments protégés par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, l’Utilisateur déclare détenir les droits et autorisations requis et garantit Desk Eco de tout recours de tiers titulaire de droit.

10.3. Base de données

Les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par Desk Eco en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L.342-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.

11. Responsabilité

11.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme, le Compte et les informations auxquelles il aurait accès dans les conditions définies dans les CGV.

L’Utilisateur s’engage à assumer la responsabilité de tous dommages qui lui sont imputables en lien avec l’utilisation de la Plateforme et/ou les Services, découlant notamment du non-respect des CGV ou du Contrat de mise à disposition et/ou de toute faute ou négligence.

L’Utilisateur est responsable de tous contenus ou données transmis, communiqués et/ou téléchargés sur la Plateforme, et notamment de leur conformité à la réglementation en vigueur, aux bonnes mœurs et au respect des droits de propriété intellectuelle des tiers.

Dans l’hypothèse où Desk Eco verrait sa responsabilité engagée en raison d’une action ou d’une omission dont la responsabilité est imputable à l’Utilisateur, ce dernier devra garantir et indemniser Desk Eco de toutes les conséquences financières en résultant, en sus des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Desk Eco.

11.2. Responsabilité de Desk Eco

• Stipulations générales

Desk Eco n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité et la disponibilité de la Plateforme et des Services et ne garantit pas qu’ils fonctionnent sans interruption ou erreur. L’indisponibilité de la Plateforme ne donne droit à aucune indemnité, Desk Eco se réservant notamment le droit de suspendre l’accès à la Plateforme dans les conditions prévues à l’Article 6.

Desk Eco ne garantit pas l’adéquation entre les Services et les attentes de l’Utilisateur. Desk Eco ne saurait être responsable de la violation des CGV ou du Contrat de mise à disposition par un Utilisateur.

Les informations publiées sur la Plateforme relatives aux Utilisateurs sont publiées par les Utilisateurs sous leur responsabilité. Ces informations sont publiées à titre informatif. Ces informations sont susceptibles d’erreur, d’omission et/ou d’obsolescence. Ces informations ne sauraient en aucun cas être assimilées, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision s’agissant notamment du développement commercial de l’activité de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. Desk Eco ne saurait être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.

La responsabilité de Desk Eco envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui sont directement imputables à Desk Eco.

La responsabilité de Desk Eco ne peut notamment pas être engagée pour :

• l’indisponibilité, la suspension ou la suppression du Compte et de l’accès à la Plateforme dans les conditions prévues par les CGV ;

• le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations au titre de l’Article 3 et/ou du non-respect des obligations légales et règlementaires ;

• les préjudices indirects, notamment la perte de chance, subis par l’Utilisateur ;

• tout détournement ou usage illicite du Compte par un tiers ;

• une inexécution ou la mauvaise exécution des CGV n’étant pas imputable directement ou indirectement à Desk Eco ;

• une inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat de mise à disposition et/ou tout dommage direct ou indirect en lien avec le Contrat de mise à disposition ;

• tous préjudices découlant de la fourniture de services par un tiers, même si l’Utilisateur a été mis en relation avec le tiers par l’intermédiaire de la Plateforme.

• Contenu illicite

Desk Eco a la qualité d’hébergeur au sens de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.

Desk Eco n’a ainsi pas nécessairement connaissance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte.

En conséquence, Desk Eco ne peut être tenue pour responsable desdits contenus, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Desk Eco selon les modalités prévues par l’article 6, I, 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Desk Eco se réservant le droit de prendre les mesures requises aux termes de la réglementation applicable.

• Relations entre les Bénéficiaires et les Hôtes

Desk Eco intervient uniquement en qualité de courtier en ce qu’elle met à disposition des Bénéficiaires et des Hôtes une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques permettant leur rencontre en vue éventuellement de la conclusion d’une relation contractuelle entre eux, soit le Contrat de mise à disposition d’un local ayant pour objet la location de courte durée, d’espace de travail.

Le Contrat de mise à disposition est exclusivement conclu entre l’Hôte et le Bénéficiaire à l’exclusion de Desk Eco.

La responsabilité de Desk Eco se limite ainsi à la fourniture de ces moyens et outils de mise en relation.

Desk Eco n’offre pas de garantie à l’Hôte en termes de chiffres d’affaires, ou de volume de clientèle.

Desk Eco n’intervient pas et n’est pas partie au Contrat de mise à disposition entre les Bénéficiaires et les Hôtes ou tout autre contrat conclu entre eux et, de manière générale, ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la négociation, la conclusion, l’exécution ou la résolution de ces contrats ou de toute autre relation commerciale. Desk Eco ne garantit ainsi pas leur bonne exécution.

Desk Eco ne peut garantir :

• l’exhaustivité, la pertinence et le caractère exact des informations communiquées au sein des profils des Utilisateurs sur la Plateforme, et/ou dans les Demandes de réservation et/ou dans le cadre des échanges entre les Bénéficiaires et les Hôtes, lesdits documents et informations étant diffusées sous l’entière responsabilité des Hôtes ;

• les suites données aux Demandes de réservation par les Bénéficiaires et les réponses qui leurs seront apportées ;

• les éventuelles annulations des réservations du Local par le Bénéficiaire ou l’Hôte ;

• les délais de paiement de la location par le Bénéficiaire ;

• la conduite du Bénéficiaire dans les locaux et d’une manière générale le respect des conditions convenue entre le Bénéficiaire et l’Hôte au titre du Contrat de mise à disposition ; et

• de façon générale, la conclusion de relation contractuelle entre le Bénéficiaire et l’Hôte ;

et ne saurait être tenue responsable dans ces hypothèses.

12. Données personnelles

Notre utilisation et le transfert des informations reçues via les API Google respecteront la politique d'utilisation des données Google API Services User Data Policy, y compris les exigences de Limited Use Policy. Pour plus de détails, consultez la Politique d'utilisation des données des services API Google.

Chacune des parties s’engage à respecter les dispositions issues du règlement général européen n°2016/679 sur la protection des données personnelles (ci-après le « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir le consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données à caractère personnel et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.

12.1. Traitement des données par Desk Eco

Dans le cadre des relations contractuelles qui peuvent se créer entre Desk Eco et l’Utilisateur, Desk Eco est amenée à collecter et traiter les données personnelles du personnel et/ou du responsable légale de l’Utilisateur. Les données collectées sont notamment les données d’identité et de contact.

Le traitement de ces données est nécessaire pour la gestion et l’exécution des relations contractuelles avec l’Utilisateur et est ainsi fondé sur son intérêt légitime.

Ces données peuvent être communiquées aux préposés de Desk Eco et à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion de la relation avec l’Utilisateur.

Certaines données personnelles pourront être transférées en dehors de l’Union européenne à certains prestataires tiers. Desk Eco a pris les mesures contractuelles et techniques nécessaires afin d’assurer la conformité du traitement des données au RGPD par lesdites prestataires.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement et à un droit d’opposition s’agissant des informations le concernant, en adressant un courrier à l’adresse du siège social de Desk Eco.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, augmentée de la durée des prescriptions légales.

L’Utilisateur s’engage à porter ses informations à l’attention des personnes concernées par le présent traitement.

12.2. Traitement des données par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à réaliser l’ensemble des traitements de données personnelles qu’il est amené à effectuer en relation avec l’utilisation du Service dans le strict respect des dispositions légales, notamment du RGPD.

12.3. Utilisation de l'API Google Calendar

Notre application utilise l'API Google Calendar pour permettre aux gestionnaires d'espaces de travail partagés de synchroniser les réservations d'espaces de travail effectuées sur la plateforme Desk.community avec leur calendrier Google Calendar. Cette fonctionnalité se limite à la propagation des réservations et des modifications associées sans accéder ou lire d'autres événements du calendrier Google Calendar de l'utilisateur. Les détails des réservations modifiés sur Desk.community sont automatiquement mis à jour dans le calendrier Google Calendar correspondant.

13. Assistance

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement de l’Plateforme, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l’Article 1 des CGV.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre Desk Eco et un Utilisateur relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution des CGV, préalablement à toute instance judiciaire, les Parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement le litige.

En cas d’échec de la résolution amiable, le différend sera tranché par le tribunal de commerce de Béziers.